1. Vendre une voiture en l'état chez un professionnel
Votre ancienne voiture a rendu l’âme ! Le coût d’entretien et des réparations vous découragent ? Bonne nouvelle, la revente d’un véhicule en l’état est autorisé chez un professionnel. Vous bénéficiez d’une protection totale en cas de défaillance mécanique et d’un prix de rachat adapté.
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Vous pensez que votre véhicule est invendable ? Chez vendezvotrevoiture.be nous pensons que votre voiture a encore de la valeur ! Nous évaluons tous les types de véhicules, même en l’état. Vous êtes certain de rester dans la légalité et vous évitez le risque de litige qu’implique la vente à un particulier.
Vous pouvez encore tirer un bénéfice de votre vieille voiture grâce à notre procédure de reprise simple :
- Renseignez les caractéristiques de votre modèle sur notre outil de cotation en ligne et recevez une première estimation par e-mail de la valeur de votre voiture.
- Prenez ensuite rendez-vous en agence pour un examen approfondi de votre véhicule. Cette expertise est gratuite !
- À l’issue de cette estimation, nous vous faisons une offre de rachat sans engagement.
Vendre une voiture en l’état sans prendre de risque et en bénéficiant des services d'un expert, c’est possible grâce à nos experts. En quelques clics, vendez votre véhicule dans les plus brefs délais !
2. Vendre sa voiture en l’état : que dit la loi ?
La loi interdit la cession d'une voiture qui ne roule plus, même en pièces détachées, afin de simplifier le système d’immatriculation des véhicules. Il est illégal de vendre une voiture en l’état à un particulier car une preuve de contrôle technique est nécessaire pour immatriculer un véhicule.
Il est possible conserver un véhicule en panne pour récupérer certaines pièces, mais pour un usage “strictement personnel”.
Vendre une voiture en mauvais état
Certains vendeurs sont tentés d’écrire la mention “vendue en l’état sans garantie”. Cela signifie que le véhicule est vendu sans réparation, ou avec certaines pièces défectueuses. Les vendeurs espèrent ainsi éviter d'être poursuivis par l'acquéreur, quelques mois plus tard, parce que la voiture a rendu l'âme.
Cependant, la mention “en l’état” n’a pas de valeur juridique. Vendre sa voiture en l'état ne suffit pas à protéger le vendeur, si l'acheteur parvient à prouver l'existence d'un vice caché. Un vice caché est un défaut qui empêche le bon usage du véhicule et que l'acheteur est capable de détecter.
3. Remettre son véhicule à la casse
Pour vendre votre voiture en l’état en toute légalité adressez-vous à un professionnel de l’automobile. Sinon, vous avec la possibilité de céder votre véhicule hors d’usage à un centre VHU agréé, pour destruction. Voici les documents à apporter au centre pour mener à bien votre démarches :
- Contrôle technique
- Certificat de conformité
- Formulaire rose
- Certificat d’immatriculation du véhicule
Vous devez fournir à l’acheteur le document “CAR-PASS”, qui indique le kilométrage du véhicule. Ce document a pour but de lutter contre la fraude aux compteurs kilométriques. Vous pouvez obtenir ce document dans un garage, au moment de faire le contrôle technique.
Pour remettre son véhicule à un centre VHU, certaines conditions doivent être respectées. Tout d’abord, le véhicule doit encore posséder toutes ses pièces. Ensuite, vous contactez le centre le plus proche de chez vous. La prestation est gratuite, mais il est probable que le transport vous soit facturé.
Une fois votre véhicule démoli, le centre VHU vous transmet un récépissé de prise en charge et envoie un second à la préfecture nécessaire pour prouver la destruction de votre voiture et annuler son immatriculation.
