1. Vendre votre voiture à un particulier : la loi et les vices cachés
L’article 1641 du Code Civil stipule qu'en cas de vente "le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".
L'acquéreur, lui, peut demander l’annulation de la vente s’il constate des vices cachés. Il a alors deux ans pour le faire. Pour être valables, ces vices doivent affecter la voiture vendue de telle sorte qu’elle n’est pas en mesure de fonctionner telle qu’elle devrait.
De son côté, le vendeur peut en partie se protéger lors de la revente d'une voiture auprès d'un particulier, en indiquant dans le contrat que le véhicule est vendu "en l’état, et sans garantie". Si la voiture tombe en panne quelques mois après la cession, l’acquéreur ne pourra pas se retourner contre vous.
➜ Conseil n°1 : connaître son véhicule de fond en comble pour ne pas avoir de mauvaise surprise.
➜ Conseil n°2 : se protéger de tout litige avec l’acquéreur (hors cas de vice caché) en ajoutant une clause “vendu en l’état” dans le contrat.
2. Vendre sa voiture à un particulier : soyez honnête !
Il est tout naturel de vouloir vendre sa voiture à un particulier en un rien de temps. Le véhicule doit avoir une belle allure. Vous aurez bien plus de chances de vendre une voiture parfaitement propre qu’une voiture où l’aspirateur n’a pas été passé.
- Veillez au nettoyage intérieur et extérieur du véhicule
- Polissez la carrosserie
- Vérifier l'état des pneus
- Assurez-vous du bon fonctionnement des équipements
Cependant, évitez les mises en scènes grossières, qui ne tromperont pas les intéressés avertis. La naïveté a ses limites ! Tant que vous ne cherchez pas à escroquer votre interlocuteur, vous n’avez aucun souci à vous faire. Mais mieux vaut rester dans la légalité et ne pas faire passer votre véhicule pour meilleur qu’il n’est.
En cas de tromperie, l’acquéreur a la possibilité de recourir à l’article 1641 du Code Civil cité plus haut et donc de porter plainte. Il est important de gagner la confiance d'un acheteur lors de la vente de votre voiture à un particulier car il est plus facile de négocier.
➜ Conseil n°1 : évitez de mentir pour vendre votre voiture à un particulier, le sérieux a toujours plus de valeur dans le marché de l’occasion.
➜ Conseil n°2 : n’oubliez pas que toute fraude sera décelée et la loi est là pour protéger l’acquéreur.
3. L’essai routier : étape indispensable avec un particulier
La vente de voitures entre particuliers est une opération délicate et pour déceler le moindre défaut mécanique il convient d'effectuer un essai. Une carrosserie impeccable peut d'ailleurs cacher une mécanique fatiguée. Il se peut aussi que votre interlocuteur choisisse de rouler sur différents types de route.
Ne refusez pas un tel contrôle, l’acquéreur pensera alors que vous avez quelque chose à lui cacher comme un moteur bruyant, un embrayage qui patine, une boîte de vitesse rouillée ou un freinage difficile. Pour vendre votre voiture à un particulier, mettez toutes les chances de votre côté.
Un carnet d'entretien à jour
Veillez à bien entretenir le carnet d'entretien de votre véhicule car l'acquéreur est en droit de le consulter avant d'acheter.
➜ Conseil n°1 : comptez assez de temps pour vendre votre voiture. Un peu plus d’une heure pour être sûr.
➜ Conseil n°2 : ne refusez pas un trajet à l’essai, cela peut être très mal vu par votre interlocuteur !
➜ Conseil n°3 : asseyez-vous sur le siège passager pendant le trajet pour vérifier que tout se passe bien.
4. Les démarches administratives pour vendre sa voiture à un particulier
Dans une vente de voiture à un particulier, toutes les démarches administratives incombent au vendeur. Mieux vaut vous en charger rapidement après la vente pour éviter tout ennui. En effet, si l’acquéreur cause un dommage au véhicule, et que vous en êtes encore le propriétaire, vous serez responsable.
Vous devez présenter le certificat d'immatriculation de votre voiture à l'acheteur. Il est également obligatoire de vous rendre dans un centre de contrôle pour effectuer le contrôle technique et obtenir en même temps le formulaire rose de demande d'immatriculation avec une vignette valable 2 mois.
C'est au vendeur de livrer le CAR-PASS et le certificat de conformité.
➜ Conseil n°1 : c’est au vendeur de s’occuper des démarches administratives. vendre votre voiture Cette obligation est dans votre intérêt car si l’acheteur a un accident, la voiture sera encore à votre nom !
➜ Conseil n°2 : l'acheteur fait la demande d'une nouvelle immatriculation auprès de la Direction pour l'Immatriculation des véhicules (DIV).
5. Vendre votre voiture à un particulier : s'assurer d'un paiement sécurisé
Lors d’une vente de voiture entre particuliers, le règlement doit être effectué rapidement et en toute sécurité. Peu importe la confiance que vous pouvez ressentir pour la personne, il est préférable procéder à la transaction en direct. Le règlement reste l'étape la plus délicate pour vendre votre voiture à un particulier.
Le paiement par chèque
La Belgique est l’un des seuls pays à encore utiliser des chèques. Ce mode de paiement est particulièrement apprécié pour les grosses sommes car il peut être fait en direct. Cependant, ce dernier comporte des dangers tels qu’un compte non approvisionné voire un carnet de chèque volé.
L’alternative est de se procurer un chèque de banque, dont l’avantage est d’assurer au créancier le versement de la somme due. La première précaution à prendre est de vérifier la présence du filigrane, obligatoire depuis juillet 2009. Il doit être intégré au papier et non imprimé.
Le paiement en espèces
L'autre méthode privilégiée pour payer est en liquide. Pour plus de sécurité, il convient de finaliser la transaction dans l’agence bancaire du vendeur ou tout autre distributeur.
➜ Conseil n°1 : si vous utilisez un chèque, pensez à vérifier son authenticité en contactant la banque. Il peut s’agir d’un faux.
➜ Conseil n°2 : régler en liquide est sécurisé, proposez d'accompagner l'acheteur en guichet pour finaliser la transaction.
6. Optez pour vendezvotrevoiture.be pour vendre votre voiture !
Vous n'avez pas le temps d'organiser la revente de votre votre voiture d'occasion avec un acheteur potentiel ? Plutôt que de vendre votre voiture à un particulier optez pour notre service d'estimation et de reprise 100 % gratuit et sans engagement. Vous réalisez ainsi une reprise en toute simplicité en 3 phases !
- Pour commencer l’estimation de votre voiture, il vous suffit simplement de renseignez sur notre outil de cotation ces informations essentielles : la marque, le modèle puis la date de la première mise en circulation.
- Vous complétez ensuite l'auto-évaluation avec des informations supplémentaires, ainsi qu'une photo de l'extérieur de votre véhicule, pour recevoir votre prix de vente par e-mail.
- Suite à la réception de votre prix de vente, il ne vous reste plus qu'à prendre un rendez-vous de reprise de voiture dans l'agence la plus proche. Un expert confirme sur place les informations que vous avez saisies en ligne et le contrat de vente est établi.
L'ensemble des procédures administratives sont prises en charge par notre équipe, y compris le changement de propriétaire, et le virement est effectué immédiatement par virement bancaire.
4. Questions fréquentes
Q : Comment vendre sa voiture à un particulier ?
R : Rassemblez tous les documents nécessaires pour vendre votre véhicule à un particulier, avec notamment le certificat d'immatriculation de la voiture, une preuve du contrôle technique et le carnet d'entretien. N'oubliez pas de présenter une carte d'identité en cours de validité. L'acheteur prend en charge les démarches d'immatriculation auprès de la DIV, généralement en passant par son assureur.
Q : Quels documents pour vendre une voiture d'occasion ?
R : Les documents obligatoires pour votre voiture d'occasion à un particulier sont : le certificat d'immatriculation, la facture de la vente de votre voiture, le certificat de conformité, le CAR-PASS, un preuve du contrôle technique et le formulaire rose pour la demande d'immatriculation d'un véhicule et le carnet d'entretien.
Q : Quel mode de paiement pour vendre sa voiture à un particulier ?
R : Le mode de paiement à privilégier est le paiement par chèque de banque. C'est le moyen le plus sécurisé de vous assurer le règlement de la somme due. Soyez vigilant pour vérifier qu'il ne s'agit pas d'un chèque falsifié ou d'un faux. N'hésitez pas à contacter la banque de l'acheteur.
Q : Combien de voiture peut vendre un particulier ?
R : En Belgique, la loi ne fixe pas de limite au nombres de voitures qu'un particulier peut vendre ou acheter.